Arrêté du 31 décembre 1999

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du

code de la route

est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2000

L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

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