Arrêté du 31 décembre 1999

Signaler une erreur de données

Page 36 :

A la 4e ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 403,35 » par : « 585,35 ».

A la 5e ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 533,35 » par : « 539,35 ».

Historique des versions