Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Foulquier, directeur divisionnaire des impôts, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés. »