Arrêté du 31 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Source : Légifrance