Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 1998
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Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
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