JORF n°19 du 23 janvier 1998

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.