JORF n°29 du 4 février 1998

Art. 4. - La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998. Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000. Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.


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Version 1

Art. 4. - La validité du présent arrêté est limitée au 31 décembre 1998. Si, à cette date, le GAPAVE a obtenu une accréditation par le COFRAC, cette validité sera automatiquement prorogée au 31 décembre 2000. Elle pourra être prorogée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'industrie à la demande du GAPAVE.