JORF n°7 du 9 janvier 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1996 :
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;
La société Georges Dintras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1996 :

L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;

La société Georges Dintras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.