En vigueur depuis le 28 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Arrêté du 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 28 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
En vigueur depuis le mardi 28 janvier 1997
Source : Légifrance