JORF n°8 du 10 janvier 1997

Art. 8. - Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 3 à 5 ci-dessus.


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Art. 8. - Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 3 à 5 ci-dessus.