Arrêté du 31 décembre 1996

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 24 août 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance