Abrogé24 août 2006
Créé le 10 janvier 1997
L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Arrêté du 31 décembre 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006
En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 23 août 2006
L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.