Arrêté du 31 décembre 1996

Article 6

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Article 6

L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 24 août 2006

L'administrateur général, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance