Arrêté du 31 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

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Abrogé24 août 2006

Créé le 10 janvier 1997 · Abrogé le 24 août 2006

Les modalités d'élection des représentants du personnel et des élèves au conseil d'école sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2006

En vigueur du vendredi 10 janvier 1997 au mercredi 23 août 2006

Source : Légifrance