Créé le 1 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 31 décembre 1995
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1996
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996