Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994
Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances et les sous-régies préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.