Arrêté du 31 décembre 1993

Article 15

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994

Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances et les sous-régies préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012