Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 1993
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19
En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.