Arrêté du 31 décembre 1993

Article 2

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994

Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 19

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012