Arrêté du 31 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.

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Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012

Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance