Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012
Les régisseurs de recettes sont dispensés de la délivrance de quittances à souches lorsqu'ils utilisent une caisse enregistreuse d'un modèle agréé par le ministre du budget.