Art. 1er. - Siègent au comité technique paritaire présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées les représentants de l'administration ci-après:
Arrêté du 31 décembre 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Siègent au comité technique paritaire présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ou, en cas d'empêchement, par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées les représentants de l'administration ci-après:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance