JORF n°9 du 12 janvier 1994

Art. 1er. - L'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.