Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 1994, page 665, 2e colonne, à la signature, au lieu de << M. Boronel >>, lire << M. Boisnel >>.
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JORF n°48 du 26 février 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 1994, page 665, 2e colonne, à la signature, au lieu de << M. Boronel >>, lire << M. Boisnel >>.