JORF n°15 du 19 janvier 1994

Art. 1er. - Le directeur du centre d'études et de prospective des villes et territoires (C.E.P.V.T.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le directeur du centre d'études et de prospective des villes et territoires (C.E.P.V.T.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité.