Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Bertolani (Evelyne) de la somme de 148 100 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.