JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 6. - L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.