Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;

4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;

5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est au moins égal à 300 000 F.