Abrogé19 mai 2007
Créé le 28 janvier 1994
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
Arrêté du 31 décembre 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur.