Abrogé19 mai 2007
Créé le 28 janvier 1994
Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Créé le 28 janvier 1994
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007
Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.