Arrêté du 31 décembre 1993

Article 2

Abrogé19 mai 2007

Créé le 28 janvier 1994

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007

Le contrôle financier porte sur toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.