Arrêté du 31 décembre 1993

Article 13

Abrogé19 mai 2007

Créé le 28 janvier 1994

Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'inventaire forestier national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007