Arrêté du 31 décembre 1993

Article 12

Abrogé19 mai 2007

Créé le 28 janvier 1994

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il vise :
les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
les décisions portant remises gracieuses ;
les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il vise :

les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

les décisions portant remises gracieuses ;

les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.