Arrêté du 31 décembre 1993

Article 10

Abrogé19 mai 2007

Créé le 28 janvier 1994

L'ordonnateur adresse chaque mois au contrôleur financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours du mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007