Abrogé19 mai 2007
Créé le 28 janvier 1994
Le contrôle financier auquel est soumis l'inventaire forestier national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Créé le 28 janvier 1994
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007
Le contrôle financier auquel est soumis l'inventaire forestier national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.