Arrêté du 31 décembre 1993

Article 1

Abrogé19 mai 2007

Créé le 28 janvier 1994

Le contrôle financier auquel est soumis l'inventaire forestier national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 18 mai 2007

Le contrôle financier auquel est soumis l'inventaire forestier national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.