Arrêté du 31 décembre 1992

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Art. 3. - Les sommes misées en loteries instantanées font l’objet d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 et d’un prélèvement de 0,3 p. 100 au profit du compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.

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Art. 3. - Les sommes misées en loteries instantanées font l’objet d’un droit de timbre de 1,6 p. 100 et d’un prélèvement de 0,3 p. 100 au profit du compte d’affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport.

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