Arrêté du 31 décembre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :

0,30 F par hectolitre de lait ;

6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :

0,30 F par hectolitre de lait ;

6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance