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Arrêté du 31 décembre 1992

fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1993
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu le décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé31 décembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1993 :

0,30 F par hectolitre de lait ;

6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Périmé31 décembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural.

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Arrêté du 31 décembre 1992
Article 1
Article 2