Arrêté du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1993, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 5 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1993, à 0,8 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance