Arrêté du 31 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 2006

Créé le 6 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 décembre 2006

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 27 décembre 2006

Source : Légifrance