Créé le 6 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2006
Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :
I.B.C.A.-Notation et I.B.C.A.-Notation Groupe ;
Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;
Standard & Poor's - Agence d'évaluation et Standard & Poor's Corporation.
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