Arrêté du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :

I.B.C.A.-Notation et I.B.C.A.-Notation Groupe ;

Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

Standard & Poor's - Agence d'évaluation et Standard & Poor's Corporation.

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Abrogé28 décembre 2006

Créé le 6 janvier 1993 · Abrogé le 28 décembre 2006

Sont inscrites jusqu'au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l'article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :

I.B.C.A.-Notation et I.B.C.A.-Notation Groupe ;

Moody's France S.A. et Moody's Investors Service ;

Standard & Poor's - Agence d'évaluation et Standard & Poor's Corporation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 décembre 2006

En vigueur du mercredi 6 janvier 1993 au mercredi 27 décembre 2006

Source : Légifrance