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ARRETE du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993

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Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

Source : Légifrance