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ARRETE du 31 décembre 1992

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 13 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 6 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

  • l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

ARRETE du 31 décembre 1992
Article 1