En vigueur depuis le 6 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour le transport routier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version