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Arrêté du 31 décembre 1991

Article 2

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F
Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F
Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992