Périmé1 janvier 1993
Créé le 9 janvier 1992
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F
Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F
Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 447 377 967 F
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 3 908 777 481 F
Société nationale des chemins de fer français : 3 552 448 768 F
Etablissement national des invalides de la marine : 539 295 786 F
Régie autonome des transports parisiens : 94 474 050 F