Périmé1 janvier 1993
Créé le 9 janvier 1992
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 401 696 598 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 401 696 598 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F