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Arrêté du 31 décembre 1991

Article 1

Périmé1 janvier 1993

Créé le 9 janvier 1992

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :
Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :
9 401 696 598 F
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 140 677 454 F

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au jeudi 31 décembre 1992