Arrêté du 31 décembre 1991

Article précédent

Article 8

Section parente

Article suivant

Article Annexe I

Article 9

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 janvier 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9 | Arrêté du 31 décembre 1991 | Juriblio