Créé le 24 janvier 1992
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 31 décembre 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-12-31 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 1992