Arrêté du 31 décembre 1991

Article 7

Périmé31 décembre 1992

Créé le 16 janvier 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 16 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992