Arrêté du 31 décembre 1991

Article 6

Périmé31 décembre 1992

Créé le 16 janvier 1992

Le centre technique papetier et l'association Forêt cellulose doivent communiquer leurs comptes au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget (contrôle d'Etat), et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction générale des stratégies industrielles).
La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose, le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent, chacun pour ce qui le concerne, un rapport annuel précisant l'emploi des fonds reçus au titre de l'exercice écoulé et le transmettent aux ministres de tutelle.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 16 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992