Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 950-2-2 et L. 950-2-3 du code du travail;

Vu l'article R. 964-23 du code du travail;

Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément de l'organisme paritaire dénommé Plastifaf, congé individuel de formation;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

EST AGREE,AU TITRE DE L'ART. L950-2-2 DU CODE DU TRAVAIL,ET HABILITE A RECEVOIR LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AFFECTEE AU FINANCEMENT DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION,EN APPLICATION DE L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES CI-APRES DESIGNE:

PLASTICIF FONDS D'ASSURANCE FORMATION POUR LA GESTION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DE LA PLASTURGIE.

CETTE DENOMINATION SE SUBSTITUE A CELLE MENTIONNEE AU NUMERO 23 DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 16-08-1984.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

G. VANDERPOTTE