Arrêté du 31 décembre 1991

Article 4

Périmé31 décembre 1995

Créé le 4 janvier 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995