Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 31 décembre 1991

Article suivant

Article 3

Arrêté du 31 décembre 1991

Article 2

Créé le 2 avril 1992

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992