JORF n°2 du 3 janvier 1991

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.

En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.