Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'

article 5-2 du décret du 14 août 1975

modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 1991

L'examen d'aptitude prévu à l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1991

Source : Légifrance