Arrêté du 31 décembre 1990

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Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté:

Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation:

des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;

du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;

du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté:

Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation:

  • des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
  • du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
  • du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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